Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2005. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 2003
Publié le17 juin 2005
PublicationJORF n°140 du 17 juin 2005
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0508517S
IdentifiantJORFTEXT000000812738
RéférenceDécret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 17 juin 2005, NOR PRMX0508517SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001101782

Par décision n° 258436 du 28 juillet 2004, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 2003-423 du 9 mai 2003.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2003-423 du 9 mai 2003 · modifie
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