Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 octobre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DU D. 63969 DU 20-09-1963 (INTERVENTION POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 octobre 1964
Publié le4 décembre 1964
PublicationJORF du 4 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000813640
RéférenceArrêté du 19 octobre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DU D. 63969 DU 20-09-1963 (INTERVENTION POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES), JO du 4 décembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-969 du 20 septembre 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000813640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).