Article 1 JORFARTI000001682560
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
« Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 045,97 pour une personne seule. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2005
NatureDécret
Signé le28 octobre 2005
Publié le30 octobre 2005
PublicationJORF n°254 du 30 octobre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANS0522172D
IdentifiantJORFTEXT000000813668
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001100148
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2005.
Article 3 JORFARTI000001332132
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 · modifie
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