Article 1 JORFARTI000002066736
L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
La mention : « - directeur : 2 604,34 » est remplacée par : « - directeur : 2 846 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 29 mai 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2005
Publié le27 juillet 2005
PublicationJORF n°173 du 27 juillet 2005
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0508604A
IdentifiantJORFTEXT000000813756
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par les décrets n° 99-914 du 27 octobre 1999, n° 2000-932 du 25 septembre 2000 et n° 2001-530 du 20 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par les décrets n° 2001-813 du 7 septembre 2001, n° 2001-1088 du 20 novembre 2001 et n° 2002-352 du 15 mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002272296
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Le Premier ministre Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur des services administratifs et financiers, A. Ferragne Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Berjot Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, A. Wagner
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Arrêté du 29 mai 2000 · modifie