Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2006

NatureDécret

Signé le30 mars 2006

Publié le1er avril 2006

PublicationJORF n°78 du 1 avril 2006

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORBUDB0660006D

IdentifiantJORFTEXT000000814023

Référence

Décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, JO du 1er avril 2006, NOR BUDB0660006D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment son article 51,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000001523834

Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 7,85 %.

Article 2 JORFARTI000001299393

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Article 3 JORFARTI000002279224

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Textes cités liens · DILA1

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application

Cité par 1 texte

Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.

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