Article 1 JORFARTI000001521466
La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 94 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est dénommée « observatoire de l'immigration ». Elle est présidée par le préfet de la région La Réunion. Elle comprend les membres suivants :
1° Le préfet de La Réunion ;
2° Les cinq députés élus à l'Assemblée nationale dans le département de La Réunion ;
3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;
4° Le président du conseil régional ou son représentant ;
5° Le président du conseil général ou son représentant ;
6° Le président de l'association des maires de La Réunion ou son représentant ;
7° Le consul de Madagascar ou son représentant ;
8° Le consul honoraire de Maurice ou son représentant ;
9° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
10° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
11° Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;
12° Le président de l'université de La Réunion ou son représentant ;
13° Le directeur régional des douanes de La Réunion ou son représentant ;
14° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ou son représentant ;
15° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ou son représentant ;
16° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ou son représentant ;
17° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ou son représentant ;
18° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ou son représentant ;
19° Le directeur de l'INSEE Réunion ou son représentant ;
20° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.