Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mars 2006
Publié le24 mars 2006
PublicationJORF n°71 du 24 mars 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU0500152A
IdentifiantJORFTEXT000000816858
RéférenceArrêté du 7 mars 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption », JO du 24 mars 2006, NOR ECOU0500152ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002071333
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, le chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la famille est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption ».