Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
Vu la décision 2006/577/CE de la Commission du 22 août 2006 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1 et D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural,
Arrête :
L'article 28 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 28. - La liste des zones réglementées du territoire français, incluant les zones de protection et de surveillance prévues à l'article 15, est fixée en annexe du présent arrêté, en fonction des sérotypes viraux identifiés. »
Il est créé une annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé ainsi rédigée :
« A N N E X E
Zone A (sérotypes 2, 4 et 16)
Zone de protection : - département de la Corse-du-Sud ; - département de la Haute-Corse.
Zone B (sérotype 8)
Zone de surveillance : - département des Ardennes ; - département de l'Aisne : arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons, de Vervins ; - département de la Marne : arrondissements de Châlons-en-Champagne, de Reims, de Sainte-Menehould ; - département de Meurthe-et-Moselle : arrondissement de Briey ; - département de la Meuse : arrondissements de Bar-le-Duc, de Commercy, de Verdun ; - département de la Moselle : arrondissements de Boulay-Moselle, de Metz ville, de Metz campagne, de Thionville Est, de Thionville Ouest ; - département du Nord : arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Valenciennes.
Zone C - zone d'outre-mer (sérotype 3)
Zone de protection : - département de la Réunion. »
L'article 19 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 19. - Sans préjudice des dispositions prévues au 4° de l'article 16, des dérogations aux interdictions de sortie des zones de protection et des zones de surveillance des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues au 2° de l'article 16 et à l'article 17, peuvent être accordées dans le respect des dispositions techniques fixées par la décision communautaire concernant les conditions applicables aux mouvements à partir et à travers les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton :
- par le préfet pour les mouvements des animaux des espèces sensibles de la zone de protection destinés à être abattus dans un abattoir, désigné conjointement par les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés, situé dans la zone de surveillance, si la zone de protection ne dispose pas d'installations d'abattage adaptées ;
- par le préfet sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, pour les mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, de la zone de protection, destinés à être introduits dans un établissement d'élevage situé dans la zone de surveillance ;
- par le préfet sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, pour les mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, des zones de protection ou de surveillance, destinés à une zone indemne de fièvre catarrhale du mouton. »
Il est inséré à la suite de l'article 17 un article 17 bis rédigé comme suit :
« Art. 17 bis. - Dans les zones de protection et de surveillance définies à l'article 15, le préfet peut interdire momentanément ou réglementer les foires et marchés dans lesquels sont hébergés des animaux des espèces sensibles. »
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2006.
Dominique Bussereau