Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2006 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les annulations de crédits réalisées pour 2006 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2006 au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions », est réparti par programme et fixé pour son titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2006.
A N N E X E Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits supplémentaires ouverts pour 2006 intéressant les missions du budget général
Etat B. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des annulations de crédits réalisées pour 2006 concernant les missions du budget général
Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 du crédit supplémentaire ouvert pour 2006 intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions »