Article 1 JORFARTI000001300887
L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 7-3, le dernier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les contentieux afférents aux pensions militaires de retraite et propose à cette direction des projets de mémoires pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives dans son domaine de compétence. »
II. - A l'article 7-4, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les contentieux afférents aux pensions civiles de retraite et propose à cette direction des projets de mémoires pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives dans son domaine de compétence.
« Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère de la défense dans les instances introduites devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 142-2 et L. 144-1 du code de la sécurité sociale.
« Elle assure en première instance et en appel la défense du ministère de la défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale mentionnées aux articles 143-2 et 143-3 du code de la sécurité sociale.
« Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère de la défense dans le cadre des pourvois en cassation relatifs au contentieux technique de la sécurité sociale. »