Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :
a) Fort-de-France (Martinique) ;
b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;
c) Port-Réunion (Réunion).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.