Article (sans numéro) JORFARTI000001912413
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2007-8 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 janvier 2007
Publié le5 janvier 2007
PublicationJORF n°4 du 5 janvier 2007
NORMAEX0500213L
IdentifiantJORFTEXT000000820249
Article unique JORFARTI000001496852
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy
Cité par 2 textes
Décret n°2012-1424 du 19 décembre 2012, v. init. · application