Article (sans numéro) JORFARTI000001304390
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2007-9 du 4 janvier 2007 autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 janvier 2007
Publié le5 janvier 2007
PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2007
NORMAEX0500222L
IdentifiantJORFTEXT000000820250
Article unique JORFARTI000001688754
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy
Cité par 2 textes
Décret n°2008-1125 du 3 novembre 2008, v. init. · application