Article 1 JORFARTI000001524904
L'application des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants visée ci-dessus est reportée à la date du 1er janvier 2008.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2006
NatureDécret
Signé le23 décembre 2006
Publié le30 décembre 2006
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANS0625039D
IdentifiantJORFTEXT000000820417
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relatif à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant l'interlocuteur social unique pour les indépendants, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002076270
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 · application
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