Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues,
Arrêtent :
Les concours prévus au 1° de l'article 11 du décret du 17 mai 2006 susvisé pour le recrutement des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont organisés selon les modalités définies à l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
Un examen professionnel est organisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cet examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à un des trois questionnaires distincts comportant 5 à 10 questions à caractère professionnel pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs textes, correspondant aux activités exercées en administration centrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Les candidats choisissent au moment de l'épreuve un des trois questionnaires proposés.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. L'entretien s'effectue à partir d'un dossier de présentation joint par le candidat.
Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées, au choix du candidat, doit comporter un curriculum vitae détaillé et retracer notamment, de manière précise, les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes pour la présentation du dossier et 15 minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 2).
Le candidat n'ayant pas déposé son dossier quinze jours avant la date de début des épreuves orales d'admission ne peut prendre part à cette épreuve.
A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre alphabétique.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, comprend au moins :
- un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau, président ;
- deux fonctionnaires de catégorie A ;
- un membre du corps des secrétaires administratifs.
L'un des membres du jury doit avoir exercé ses fonctions au cours de sa carrière dans les services du ministère chargé de l'environnement.
Sont abrogés les arrêtés :
- du 10 octobre 1995 fixant la composition du jury et les conditions d'organisation des concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ;
- du 17 mai 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E Girard-Reydet Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement et de la formation, A. Freyder
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.