Article 1 JORFARTI000001493561
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2006
Publié le24 août 2006
PublicationJORF n°195 du 24 août 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0601507A
IdentifiantJORFTEXT000000821886
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001139470
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, J.-F. Grassineau
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 août 2005 · modifie