Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Article 1 JORFARTI000001715772

Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

Article 2 JORFARTI000001690769

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a lieu pour chacun des deux postes à pourvoir au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Article 3 JORFARTI000002476268

Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et en informe les personnels au moins quinze jours avant le jour prévu.

Article 4 JORFARTI000002104367

Sont électeurs les personnels en fonction à l'Etablissement public du palais de justice de Paris à la date de publication du présent arrêté et les personnels mis à la disposition de cet Etablissement par l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 22 février 2006 susvisé.

Article 5 JORFARTI000002079008

La liste électorale est établie par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et rendue publique par voie d'affichage au moins dix jours avant le jour de l'élection. Toute réclamation doit être formulée, dans les cinq jours suivant la date de publication, au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

Article 6 JORFARTI000002287926

Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs. Chaque candidat doit proposer dans sa lettre de candidature un suppléant qui siégera à sa place en cas d'indisponibilité.

Les suppléants doivent remplir les conditions requises pour être éligible en tant que titulaire.

Article 7 JORFARTI000001910826

Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'Etablissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection. Il leur est remis un accusé de réception.

Article 8 JORFARTI000002476627

Les bulletins de vote portant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative du déroulement des opérations électorales et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs contre émargement au moins sept jours avant la date du scrutin. Il sera procédé pour les agents à qui les documents n'auraient pu être remis à cette échéance à un envoi avec avis de réception au domicile de l'agent.

Article 9 JORFARTI000001885387

Le vote aura lieu sur place le jour du scrutin. Le vote par correspondance est admis pour les agents qui en auront fait la demande au moins dix jours avant la date du scrutin et auront justifié leur impossibilité d'être présents dans l'établissement ce jour-là. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Chaque électeur déposera dans l'urne une enveloppe contenant au maximum deux bulletins imprimés par l'administration (un par siège à pourvoir), et qui ne devront comporter aucune rature ni signe distinctif. Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure préaffranchie ne doit comporter aucune autre mention que les mentions préimprimées. Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, doit comporter, lisiblement écrits, le nom, le prénom et la signature de l'électeur.

Article 10 JORFARTI000001111172

Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du directeur général de l'Etablissement.

Le bureau de vote comprend le secrétaire général de l'Etablissement, président, assisté d'un représentant de l'administration désigné par le directeur général.

Le dépouillement des votes est public et fait l'objet d'un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.

Seront déclarés élus les deux candidats qui auront remporté le plus de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.

Article 11 JORFARTI000001306577

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement, qui statue dans le même délai. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

Article 12 JORFARTI000002476628

En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et en cas d'absence, pour les mêmes raisons, de membre suppléant pour le remplacer dans son mandat, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant. Le représentant ainsi élu l'est pour la durée du mandat restant à courir.

Article 13 JORFARTI000001499088

Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.