Article 1 JORFARTI000001114704
Au deuxième alinéa de l'article 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2007
NatureDécret
Signé le13 juin 2007
Publié le14 juin 2007
PublicationJORF n°136 du 14 juin 2007
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
NORIOCE0755306D
IdentifiantJORFTEXT000000823894
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 13 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001888127
Le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, caporal, sergent et adjudant. »
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les grades de sapeur et de caporal sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération. »
2° A l'article 3, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
4° L'article 10 est abrogé ;
5° A l'article 11, les mots : « de 1re classe » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Le grade de sergent comprend six échelons. Le grade d'adjudant comprend sept échelons. »
7° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit :
8° L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions transitoires » ;
9° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés dans le grade de sapeur. Ils sont reclassés dans ce grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon. »
10° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - I. - Les candidats reçus aux concours d'accès au grade de sapeur de 2e classe ouverts avant la publication du décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 sont nommés stagiaires dans le grade de sapeur.
« II. - Les sapeurs de 2e classe stagiaires qui ont commencé leur stage le poursuivent dans le nouveau grade de sapeur. »
11° Les articles 22 à 25 et le chapitre VI sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000002102724
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 · modifie
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 1 (VT) · modification
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 10 (Ab) · abrogation
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