Article 1 JORFARTI000001909742
Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé, pour ce qui concerne les services judiciaires, par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 août 2007
Publié le4 août 2007
PublicationJORF n°179 du 4 août 2007
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0757364A
IdentifiantJORFTEXT000000823934
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001694252
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001694253
A N N E X E
SERVICES JUDICIAIRES
Fait à Paris, le 2 août 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 décembre 1991 · modifie