Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995, et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 relatif à l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 7 octobre 2004 appliquant ce décret à certains produits de marquage routier (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000001503376

Les produits de marquage routier visés ici sont les billes de verre, granulats antidérapants et mélanges de ces deux produits de saupoudrage.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2004 ;

3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, depuis le 1er mai 2005, ils ne peuvent plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié et s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Depuis le 30 avril 2006, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Cet avis annule et remplace l'avis NOR : DEVK0763041V.