Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 février 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er février 2007,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001690249
Le décret du 29 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° 14,50 % pour un enfant ;
« 2° 23,20 % pour deux enfants ;
« 3° 27,83 % pour trois enfants et 4,63 % par enfant supplémentaire. »
II. - Les a et b de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 27,32 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
« b) 63,74 % pour chaque enfant fréquentant le collège ou le lycée. »
Article 2 JORFARTI000002078927
A l'article 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « 1 800 euros » sont remplacés par les mots : « 2 532 euros ».
Article 3 JORFARTI000002078928
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2007.
Article 4 JORFARTI000002476686
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
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