Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice

Article 1 JORFARTI000001331436

L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice comporte une épreuve orale unique. Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000002478682

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.

Article 3 JORFARTI000001501507

Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.

Article 4 JORFARTI000001115277

L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.

La conversation porte notamment :

a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;

b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.

Cet entretien doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues, notamment son aptitude à animer une équipe, son sens de l'organisation, son esprit de synthèse ainsi que sa qualité d'expression.

Article 5 JORFARTI000001501508

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes, président, un ou deux représentants de la direction de l'administration pénitentiaire, un ou deux représentants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou deux représentants de la direction de l'administration générale et de l'équipement et un ou deux membres d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Article 6 JORFARTI000001718443

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.

La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

Article 7 JORFARTI000001114690

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.