Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-5 ;
Vu le décret et l'arrêté du 20 avril 2005 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 3 juillet 2007,
Arrête :
A l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, au 4 : « Valeurs limites de rejets en concentration et en flux spécifique pour certaines substances visées par des directives communautaires », le 1.A du tableau est modifié comme suit :
L'article 72 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 72. - La mise en service de nouveaux ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins utilisant le procédé à cathode de mercure est interdite. L'exploitation des ateliers d'électrolyse à cathode de mercure est interdite à compter du 31 décembre 2019.
Les ateliers existants doivent respecter les valeurs limites suivantes pour les rejets de mercure :
1° Dans l'air : flux spécifique, en g/t de capacité de production de chlore dans l'installation :
1,5 g/t ;
et 1,2 g/t à partir de 2010.
Ces valeurs limites sont respectées en valeur moyenne annuelle.
2° Dans l'eau : se reporter au 4° de l'article 32. Ces valeurs limites sont respectées en valeur moyenne mensuelle, les limites des moyennes journalières sont égales au double de ces valeurs. »
Sont abrogés :
L'arrêté du 21 novembre 1991 relatif aux rejets de mercure en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins.
L'arrêté du 21 novembre 1991 relatif au rejet dans les eaux de mercure en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention de la pollution et des risques, délégué aux risques majeurs, L. Michel