Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1942 COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-12-1940 (VERSEMENT DU MONTANT DES RECETTES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1942
Publié le29 avril 1942
PublicationJORF du 29 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000825340
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie