Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 août 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES PARAGR. I, II ET III DE L'ART. 3 DE LA LOI 68695 DU 31 JUILLET 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 EST FIXEE AU 16 août 1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 août 1968
Publié le14 août 1968
PublicationJORF du 14 août 1968
IdentifiantJORFTEXT000000827522
RéférenceArrêté du 8 août 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES PARAGR. I, II ET III DE L'ART. 3 DE LA LOI 68695 DU 31 JUILLET 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 EST FIXEE AU 16 août 1968, JO du 14 août 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 · application
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