Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 1970 COMPLETE L'ARRETE DU 1 décembre 1969
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 avril 1970
Publié le26 mai 1970
PublicationJORF du 26 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000829063
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Arrêté du 1 décembre 1969 · modifie