La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires, notamment ses articles 6 et 15 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 11 juillet 2007,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001114670
Il est institué une commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé. Elle est présidée par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Cette commission de validation comprend en outre :
- le chef de l'inspection des services pénitentiaires ou son représentant ;
- un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
- deux fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission de validation est assuré par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire.
Article 2 JORFARTI000002288901
La commission examine les dossiers présentés par les directeurs des services pénitentiaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et qui sont candidats à une nomination dans les emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Article 3 JORFARTI000001693492
Les directeurs des services pénitentiaires hors classe depuis au moins quatre ans lorsqu'ils justifient de quinze ans de services effectifs dans le corps des directeurs des services pénitentiaires et qui ne satisfont pas aux conditions prévues aux a et au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé saisissent directement la commission de validation.
Le dossier de candidature comprend une lettre de candidature, le dernier arrêté de promotion d'échelon, les cinq dernières feuilles de notation, un curriculum vitae détaillé retraçant l'ensemble du parcours professionnel du candidat, une lettre de motivation.
Article 4 JORFARTI000001114671
Le secrétariat de la commission accuse réception du dossier de candidature et informe le candidat de la date à laquelle la commission de validation procède à l'examen du dossier. Les dossiers des candidats qui ne remplissent pas les conditions statutaires de nomination sont rejetés par le secrétariat de la commission qui en informe les intéressés par écrit.
Article 5 JORFARTI000001524712
La commission de validation entend les candidats à la nomination dans les emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. Cet entretien d'une durée de quarante-cinq minutes porte sur le parcours professionnel, les motivations, l'organisation et les compétences de l'administration pénitentiaire, le dialogue social, la gestion des ressources humaines ainsi que sur les finances publiques de l'Etat en lien avec l'exercice de leurs fonctions.
Article 6 JORFARTI000001308032
L'avis de la commission de sélection est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui détient le pouvoir de nomination.
Article 7 JORFARTI000001330778
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 2007.
Rachida Dati