Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 1970 RESPONSABILITE DES COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1970
NatureArrêté
Signé le24 juin 1970
Publié le22 juillet 1970
PublicationJORF du 22 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000830472
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