Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 août 1970 MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1ER) DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969 (LA RISTOURNE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 1% DU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 août 1970
Publié le17 septembre 1970
PublicationJORF du 17 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000830496
RéférenceArrêté du 28 août 1970 MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1ER) DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969 (LA RISTOURNE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 1% DU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES), JO du 17 septembre 1970Légifrance →

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Arrêté du 2 octobre 1969 · modifie
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