Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 août 1972 ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE DELIVREE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 août 1972
Publié le19 août 1972
PublicationJORF du 19 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000830885
RéférenceArrêté du 4 août 1972 ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE DELIVREE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, JO du 19 août 1972Légifrance →

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Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000830885, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).