Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 1980 DELEGATION DE POUVOIRS EST DONNEE AU PREFET DE POLICE, AUX PREFETS DE CERTAINS DEPARTEMENTS, AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE POUR PRONONCER PAR ARRETE L'EXPULSION D'UN ETRANGER DU TERRITOIRE FRANCAIS DANS LES CAS PREVUS AUX 2EMEMENT, 3EMEMENT, 4EMEMENT, 5EMEMENT ET 6EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE MODIFIE. (45-2658)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le4 février 1980

Publié le8 février 1980

PublicationJORF du 8 février 1980, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000832247

Référence

Arrêté du 4 février 1980 DELEGATION DE POUVOIRS EST DONNEE AU PREFET DE POLICE, AUX PREFETS DE CERTAINS DEPARTEMENTS, AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE POUR PRONONCER PAR ARRETE L'EXPULSION D'UN ETRANGER DU TERRITOIRE FRANCAIS DANS LES CAS PREVUS AUX 2EMEMENT, 3EMEMENT, 4EMEMENT, 5EMEMENT ET 6EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE MODIFIE. (45-2658), JO du 8 février 1980

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application