Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 octobre 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 octobre 1946
Publié le13 octobre 1946
PublicationJORF du 13 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000833570
RéférenceArrêté du 11 octobre 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945, JO du 13 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000833570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).