Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 août 1955 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'A. DU 08-08-1950 RELATIFS AU SERVICE DU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. (CHAMBRES CIVILES ET CRIMINELLES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 août 1955
Publié le10 août 1955
PublicationJORF du 10 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000834102
RéférenceArrêté du 2 août 1955 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'A. DU 08-08-1950 RELATIFS AU SERVICE DU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. (CHAMBRES CIVILES ET CRIMINELLES), JO du 10 août 1955Légifrance →

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Arrêté du 8 août 1950 · modifie
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