Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 mai 1983
Publié le12 juin 1983
PublicationJORF du 12 juin 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000836442
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application