Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 février 1983
Publié le6 février 1983
PublicationJORF du 6 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000836636
RéférenceArrêté du 4 février 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982, JO du 6 février 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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