Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 juillet 1984
Publié le5 août 1984
PublicationJORF du 5 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000836962
RéférenceArrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES, JO du 5 août 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
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