Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 août 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES COMMUNES,DEPARTEMENTS DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ENUMEREES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS SURVENUES LES 26 ET 27-08-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 août 1983
Publié le1er septembre 1983
PublicationJORF du 1 septembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000837385
RéférenceArrêté du 31 août 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES COMMUNES,DEPARTEMENTS DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ENUMEREES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS SURVENUES LES 26 ET 27-08-1983, JO du 1er septembre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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