Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 août 1961 DATES AUXQUELLES LES TAXES PREVUES PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1844 SONT CONSIDEREES COMME REGULIEREMENT ACQUITTEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 août 1961
Publié le25 août 1961
PublicationJORF du 25 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000838633
RéférenceArrêté du 21 août 1961 DATES AUXQUELLES LES TAXES PREVUES PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1844 SONT CONSIDEREES COMME REGULIEREMENT ACQUITTEES, JO du 25 août 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 juillet 1844 · application
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