Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 1961 RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 avril 1961
Publié le22 avril 1961
PublicationJORF du 22 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000839329
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