Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mars 1963 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN APPLICATION DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 mars 1963
Publié le10 avril 1963
PublicationJORF du 10 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000839931
RéférenceArrêté du 29 mars 1963 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN APPLICATION DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946, JO du 10 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 · application
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