Journal officiel · Décret

Décret du 18 octobre 1848 RELATIF A LA MAJORITE DU JURY

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NatureDécret
Signé le18 octobre 1848
PublicationRecueil Duvergier, page 536
IdentifiantJORFTEXT000000840306
RéférenceDécret du 18 octobre 1848 RELATIF A LA MAJORITE DU JURYLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 6 mars 1848 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 9 juin 1853 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000840306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).