Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF A LA SOCIETE ANONYME PREVUE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1987

NatureArrêté

Signé le5 juin 1987

Publié le23 juin 1987

PublicationJORF du 23 juin 1987

NORECOT8750032A

IdentifiantJORFTEXT000000840581

Référence

Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF A LA SOCIETE ANONYME PREVUE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, JO du 23 juin 1987, NOR ECOT8750032A

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application

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