Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES PREMIERES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1988
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1988
Publié le5 février 1988
PublicationJORF du 5 février 1988
NORINTD8800038A
IdentifiantJORFTEXT000000840587
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