Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1989 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CETTE TAXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juillet 1989
Publié le22 juillet 1989
PublicationJORF du 22 juillet 1989
NORSPSS8901503A
IdentifiantJORFTEXT000000841131
RéférenceArrêté du 11 juillet 1989 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CETTE TAXE, JO du 22 juillet 1989, NOR SPSS8901503ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
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