Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE MONTANT GLOBAL DE LA REDEVANCE DUE POUR L'OCCUPATION PAR DES SERVICES DE L'ETAT DU DOMAINE GERE PAR LA SNCF AU-DESSUS DUQUEL LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX EST CONSULTE SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE CETTE OCCUPATION: 100000FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 juin 1984
Publié le9 août 1984
PublicationJORF du 9 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000841208
RéférenceArrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE MONTANT GLOBAL DE LA REDEVANCE DUE POUR L'OCCUPATION PAR DES SERVICES DE L'ETAT DU DOMAINE GERE PAR LA SNCF AU-DESSUS DUQUEL LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX EST CONSULTE SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE CETTE OCCUPATION: 100000FRS, JO du 9 août 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
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