Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 1988 FIXANT LES TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1988
NatureArrêté
Signé le20 juin 1988
Publié le25 juin 1988
PublicationJORF du 25 juin 1988
NORFAMD8800903A
IdentifiantJORFTEXT000000841829
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Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 15 octobre 1968 · application
Arrêté du 27 décembre 1978 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 août 1989 · abroge
Aller plus loin
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