Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR LE FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE PREVU PAR L'ART. 12 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1993
Publié le29 octobre 1993
PublicationJORF du 29 octobre 1993
NORSPSS9303078A
IdentifiantJORFTEXT000000841860
RéférenceArrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR LE FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE PREVU PAR L'ART. 12 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL, JO du 29 octobre 1993, NOR SPSS9303078ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Décret n°93-645 du 26 mars 1993 · application

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