Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mai 1985 FIXANT LA REPARTITION DU TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 mai 1985
Publié le1er juin 1985
PublicationJORF du 1 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000842398
RéférenceArrêté du 15 mai 1985 FIXANT LA REPARTITION DU TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE, JO du 1er juin 1985Légifrance →

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