Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 octobre 1988
Publié le3 novembre 1988
PublicationJORF du 3 novembre 1988
NORECOA8800084A
IdentifiantJORFTEXT000000843429
RéférenceArrêté du 19 octobre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE, JO du 3 novembre 1988, NOR ECOA8800084ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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