Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT AGREMENT DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 novembre 1993
Publié le24 novembre 1993
PublicationJORF du 24 novembre 1993
NORDEFP9302125A
IdentifiantJORFTEXT000000843984
RéférenceArrêté du 19 novembre 1993 PORTANT AGREMENT DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992, JO du 24 novembre 1993, NOR DEFP9302125ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
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